Conditions générales d‘utilisation

ARTICLE 1 : CHAMPS D‘APPLICATION

  • 1.1 Les présentes CGU définissent les conditions dans lesquelles l‘Utilisateur bénéficie gratuitement d‘un accès au moteur de recherche d‘offres intégré au site « https://partagetonjob.fr/ » édité par la Société.
  • 1.2 L‘accès et l‘utilisation de la Plateforme et/ou du Site implique l‘acceptation sans restrictions ni réserves des présentes CGU par l‘Utilisateur.

ARTICLE 2 : DEFINITIONS

  • Pour les besoins des présentes conditions générales, les termes qui commencent par une majuscule ont le sens qui leur est donné ci-après :
  • « Annonce » : désigne l‘offre de contrat de vendeur-colporteur de presse (VCP) rédigée par un Utilisateur Recruteur et diffusée sur le Site.
  • « CGU » : désigne les présentes conditions générales d‘utilisation.
  • « Données personnelles » : Désigne toute information facultative ou obligatoire relative à une personne physique identifiée ou qui peut être identifiée, directement ou indirectement, par référence à un numéro d‘identification ou à un ou plusieurs éléments qui lui sont propres (nom, prénom, adresse, adresse mail, numéro de téléphone, …).
  • « Plateforme » : désigne le moteur de recherche d‘Annonce intégré au Site.
  • « Site » : désigne le site édité et exploité par la Société, accessible à l‘adresse « https://partagetonjob.fr/ » depuis lequel il est permis l‘accès à la Plateforme.
  • « Société » : désigne la société NORDISPRESS (RCS Lille Métropole : 518 .623.905).
  • « Utilisateur » : désigne une personne physique majeure, ayant sa pleine capacité juridique, utilisant la Plateforme depuis le Site.
  • « Utilisateur Candidat » : désigne l‘Utilisateur qui recherche, consulte et/ou postule à des Annonces ou émet une candidature spontanée via la Plateforme.
  • « Utilisateur Recruteur » : désigne le dépositaire de presse qui rédige une / des Annonce(s) destinée(s) à être diffusée(s) sur la Plateforme.

ARTICLE 3 : CONTENU DES SERVICES

  • 3.1 La Plateforme intégrée sur le Site consiste à permettre, en toute gratuité, de :
    • poster des Annonces pour les Utilisateurs Recruteurs ;
    • rechercher, consulter et postuler à des Annonces ou émettre une candidature spontanée pour les Utilisateurs Candidats.
  • 3.2 Sous réserve d‘obtention du consentement exprès de l‘Utilisateur Candidat, formalisée par l‘envoi de sa candidature, ses Données personnelles et les éléments relatifs à sa candidature sont directement transmises à l‘Utilisateur Recruteur ayant rédigé l‘offre d‘emploi concernée.
  • 3.3 La Société se réserve le droit de refuser purement et simplement, ou de supprimer, sans avoir à en préciser les motifs, la diffusion de toute Annonce et/ou toute candidature dont la nature ou la présentation apparaîtrait comme contraire à la réglementation en la matière, à ses intérêts moraux ou commerciaux, sans préavis et sans que l‘Utilisateur Candidat ne puisse réclamer une quelconque indemnité. Néanmoins la Société n‘est aucunement tenue à une quelconque vérification systématique du contenu ou de la forme des Annonces et/ou candidatures.

ARTICLE 4 : OBLIGATIONS ET RESPONSABILITES

  • 4.1 Toutes les données et informations présentes sur le Site et ou la Plateforme étant destinés aux particuliers et aux professionnels, l‘Utilisateur Candidat s‘engage à une utilisation des contenus du Site et de la Plateforme dans un cadre strictement privé et l‘Utilisateur Recruteur dans un cadre strictement professionnel. Tout autre usage, notamment à caractère commercial, est interdit.
  • 4.2 De manière générale, l‘Utilisateur s‘engage à respecter les lois et règlements en vigueur, les bonnes mœurs ainsi que l‘ordre public. L‘Utilisateur s‘engage également à ne pas diffuser par le biais de la Plateforme et/ou du Site un quelconque virus, cheval de Troie ou ver informatique, ou tout autre programme nuisible.
  • 4.3 Pour chaque Annonce, l‘Utilisateur Recruteur garantit à la Société que l‘Annonce (i) est exempte de tout caractère discriminant ; (ii) n‘est pas de nature induire l‘Utilisateur Candidat en erreur ; (iii) comporte tous les éléments et mentions obligatoires prévus par les lois en vigueur ; (iv) ne contrevient à aucune loi en vigueur.
  • 4.4 La Société n‘est pas responsable de l‘usage du Site fait par l‘Utilisateur. La Société met simplement à disposition de l‘Utilisateur Candidat et de l‘Utilisateur Recruteur une Plateforme permettant à ces derniers d‘entrer en contact, notamment via des Annonces.
  • 4.5 En aucun cas la Société ne saurait être tenue responsable à l‘égard de l‘Utilisateur à raison du contenu des Annonces rédigées par les Utilisateurs Recruteurs. La diffusion d‘une Annonce par la Société sur le Site ne signifie aucunement que l‘Annonce est recommandée par la Société. Les Annonces comportant des allégations fausses ou incomplètes ne relèvent pas de la responsabilité de la Société. La Société n‘agissant qu‘en qualité d‘intermédiaire entre l‘Utilisateur Candidat et l‘ l‘Utilisateur Recruteur, elle n‘est aucunement tenue à une quelconque obligation ou garantie liée à l‘exactitude de l‘Annonce ou des candidatures ou des suites qui seraient données par les Utilisateurs Recruteurs aux candidatures des Utilisateurs Candidats. De la même façon, la responsabilité de la Société ne saurait en aucun cas être engagée dans le cadre des discussions susceptibles d‘intervenir entre l‘Utilisateur Candidat et l‘Utilisateur Recruteur. La Société ne pourra être tenue responsable à quelque titre que ce soit des relations entre ces derniers, et notamment des informations obtenues auprès du l‘Utilisateur Recruteur et de l‘Utilisateur Candidat, lesquelles relèvent exclusivement de la responsabilité de ces derniers.
  • 4.6 L‘Utilisateur Candidat et/ou l‘Utilisateur Recruteur garantissent la Société à première demande contre tout recours ou action qui pourrait lui être intentés au titre du présent Article 4 « Obligations et Responsabilités », et s‘engagent à la tenir indemne contre tous frais judiciaires et extra judiciaires qui pourraient en résulter.

ARTICLE 5 : PROPRIETE INTELLECTUELLE

  • 5.1 Tous les éléments présents sur le Site (les marques, logos, signes..), excepté ceux contenus dans les Annonces, sont la propriété exclusive de la Société et sont protégés par le droit d‘auteur, le droit des marques et plus généralement par les dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle.
  • 5.2 Toute représentation, reproduction, exploitation de tout ou partie du Site et/ou de la Plateforme est strictement interdite et est susceptible de constituer une contrefaçon au sens des dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle.

ARTICLE 6 : PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES

  • 6.1 Au sens des présentes CGU les termes : “données à caractère personnel“, “traiter/traitement“ et “responsable du traitement“ ont la même signification que dans le Règlement UE 2016/679 relatif à la Protection des personnes physiques à l‘égard du traitement des Données à caractère Personnel et à la libre circulation de ces données.
  • 6.2 La Société et l‘Utilisateur acceptent et reconnaissent se conformer à la réglementation en vigueur en matière de données à caractère personnel telle que prévu par la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l‘informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée dite loi informatique et libertés, ainsi qu‘au Règlement Général sur la Protection des Données à caractère personnel du 27 avril 2016.
  • 6.3 L‘Utilisateur Recruteur procédera seul et sous son entière responsabilité à la collecte des données à caractère personnel de l‘Utilisateur Candidat à l‘une de ses Annonces. A ce titre, la Société et l‘Utilisateur Recruteur déclarent ne collecter et/ou ne traiter aucune donnée à caractère personnel ni pour leur compte ni pour le compte d‘autres parties. En conséquence, l‘Utilisateur Recruteur déclare que l‘ensemble des données à caractère personnel, qu‘il utilise, ont été collectées, traitées et conservées sous sa seule responsabilité dans les conditions énoncées par le Règlement Général sur la Protection des Données 2016/679 du 27 avril 2016 ainsi que l‘ensemble des textes applicables en matière de protection des données à caractère personnel et notamment la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée, de façon à ce que la responsabilité de la Société ne puisse en aucun cas être engagée en cas de manquement au respect de ces obligations légales et réglementaires.

ARTICLE 7 : INDISPONIBILITE DU SITE ET/OU DE LA PLATEFORME

  • 7.1 Le Site et la Plateforme sont accessibles 24h/24h, 7 jours sur 7 dans le monde entier.
  • 7.2 La Société se réserve toutefois le droit d‘interrompre sans préavis l‘accès au Site ou à la Plateforme notamment :
    • afin de procéder à une intervention technique ou toute opération de maintenance ;
    • en cas d‘utilisation du Site ou de la Plateforme de façon contraire aux présentes CGU ;
    • si le Site reçoit un avis notifié par une autorité compétente conformément à l‘article 6 II de loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance en l‘économie numérique.
  • 7.3 L‘Utilisateur déclare accepter les caractéristiques et les limites d‘un service en ligne, et en particulier reconnaître :
    • que la société n‘est tenue qu‘à une simple obligation de moyens ;
    • qu‘il a connaissance des aléas de la consultation en ligne, en particulier au regard des temps de réponse ; qu‘il lui appartient de prendre toutes mesures nécessaires pour s‘assurer que les caractéristiques techniques de son ordinateur et/ou de son réseau informatique, lui permettent l‘accès à la Plateforme et/ou au Site ; qu‘il est seul responsables de leurs accès sur Internet ;
    • qu‘il lui appartient de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels de la contamination par d‘éventuels virus circulant sur Internet ou contractés par tout autre moyen électronique.
  • 7.4 La Société n‘accorde aucune garantie expresse ou implicite à l‘égard de l‘utilisation et de la navigation sur la Plateforme et/ou le Site. L‘Utilisateur est responsable du choix de ce service et de l‘usage et des interprétations qu‘il fait des documents obtenus sur la Plateforme et/ou le Site. La navigation sur la Plateforme et/ou le Site et leur exploitation par l‘Utilisateur se font donc sous sa seule responsabilité et à ses risques et périls.

ARTICLE 8 : COOKIES

  • 8.1 L‘Utilisateur est informé que lors de la consultation du Site, des cookies sont susceptibles de s‘installer automatiquement sur son logiciel de navigation.
  • 8.2 Un cookie est un fichier texte déposé sur le disque dur de l‘ordinateur, de l‘appareil mobile ou de la tablette utilisé pour visiter un site. Il a pour but de collecter des informations relatives à la navigation et d‘adresser des services adaptés au terminal utilisé. Les cookies ne contiennent pas d‘information personnelle et ne peuvent pas être utilisés pour identifier l‘Utilisateur. Certains cookies sont temporaires et expirent à la fin de la visite du Site et d‘autres continuent d‘exister jusqu‘à ce qu‘il soit décidé de les effacer en modifiant les paramètres du navigateur ou les réglages d‘acceptation du Site. Ces cookies permettent un bon fonctionnement du Site et sont nécessaires à une connexion sécurisée. Ils peuvent également permettre au Site de reconnaître l‘Utilisateur et de retenir ses préférences de navigation, lui fournir des annonces pertinentes et en lien avec ses centres d‘intérêts.
  • 8.3 En navigant sur le Site, l‘Utilisateur les accepte et à défaut d‘acceptation, l‘Utilisateur est informé que l‘accès au Site peut lui être refusé.
  • 8.4 Pour plus d‘informations, l‘Utilisateur peut consulter la page « politique de Cookies » sur le Site.

ARTICLE 9 : AUTONOMIE DES CLAUSES DES CGU

  • Dans l‘hypothèse où l‘une des clauses des CGU devait être déclarée inapplicable, cette inapplicabilité n‘affecterait pas l‘application des autres dispositions.

ARTICLE 10 : LOI APPLICABLE ET JURIDICTION COMPETENTE

  • 11.1 Les CGU sont soumises aux lois et jurisprudences françaises.
  • 11.2 En cas de litige, l‘interprétation et l‘exécution des CGU relèvent de la compétence des juridictions telle que prévue par la loi.